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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES AVANT D’EN ACCEPTER LES TERMES QUI SONT ENGAGEANTS ET ENCADRENT LA RELATION ENTRE L’ENTREPRISE CLIENTE ET GYMLIB.

Gymlib a développé un service d’accès à des salles de sports et de bien être en France et en Belgique qu’elle propose à ses entreprises clientes.

Ce service est effectué par l’intermédiaire d’un site internet et d’une application mobile et est destiné aux salariés des entreprises clientes de Gymlib et à leur famille.

Les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, reçoivent la définition suivante :

Application Gymlib désigne l’application mobile qui permet aux salariés de l’Entreprise Cliente d’acheter et d’utiliser, directement auprès de Gymlib, le Pass Sport & Bien-être.

Conditions Générales de Services ou « CGS » désigne les présentes conditions générales de prestations de services.

Conditions Gymlib désigne les conditions générales auxquelles les salariés de l’Entreprise Cliente doivent souscrire afin de bénéficier du Pass Sport & Bien-être.

Contrat désigne, ensemble, les présentes Conditions Générales de Services ainsi que la Charte de Protection des Données.

Charte de Protection des Données désigne la notice d‘information sur les modalités de traitement par Gymlib des données à caractère personnel des salariés de l’Entreprise Cliente jointe en annexe 1.

Entreprise Cliente désigne toute personne morale souscrivant aux Conditions Générales de Services afin de permettre à ses salariés de souscrire au Pass Sport & Bien-être.

Gymlib ou nous désigne la société GYMLIB SAS au capital de 38 736 €, dont le siège social est situé 31 Boulevard Victor Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine, France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°794 597 864.

Infrastructures Partenaire désigne les infrastructures sportives et de bien-être partenaires de Gymlib, situées en France et en Belgique accessibles aux Membres grâce au Pass Sport & Bien-être.

Lancement désigne la date à laquelle les Membres pourront effectivement bénéficier du Pass Sport & Bien-être, telle que prévue à l’article 3.3 ci-après.

Membre désigne tout salarié de l’Entreprise Cliente et sa famille ayant souscrit aux Conditions Gymlib et pouvant bénéficier du Pass Sport & Bien-être.

Outils Gymlib désigne, alternativement ou cumulativement, (i) la plateforme accessible à l'adresse www.gymlib.com/ et (ii) l’application mobile et tablette dénommée « Gymlib », éditées par Gymlib. L’application Gymlib est disponible sur les centrales d’achat des applications mobiles Android et Apple.

Partie(s) désigne l’Entreprise Cliente et/ou Gymlib.

Pass Sport & Bien-être désigne l’offre d’accès aux Infrastructures Partenaires sportives et de bien-être partout en France et en Belgique proposée par Gymlib aux Membres.

Service désigne le service, proposé par Gymlib, permettant à une Entreprise Cliente de faire bénéficier les Membres du Pass Sport & Bien-être. 

2) OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Les CGS ont pour objet de fixer les conditions juridiques, financières et organisationnelles auxquelles Gymlib s’engage à fournir le Service à l'Entreprise Cliente.


En cochant la case « J‘accepte », l'Entreprise Cliente accepte d’être soumise aux CGS qu’elle reconnaît avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.


Les CGS s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, clause ou offre contraire.


L’Entreprise Cliente reconnaît que des documents contractuels complémentaires s’appliqueront entre les Membres et Gymlib et entre les Membres et les Infrastructures Partenaires.


Compte tenu des modifications possibles des Services, Gymlib se réserve le droit d'adapter, de réviser ou de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie des CGS. Les nouvelles Conditions Générales de Services entreront en vigueur après notification à l’Entreprise Cliente, à moins qu’une date d’entrée en vigueur ultérieure ne soit expressément prévue. La version la plus récente des CGS est disponible à tout moment sur https://legals.gymlib.com/cgv . 

Le Contrat entre automatiquement en vigueur le jour où l’Entreprise Cliente coche la case  « J‘accepte » susvisée. 


Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’autre Partie précisant la date de résiliation effective souhaitée du Contrat, qui devra intervenir a minima trois (3) mois après la date d’envoi de cette notification de résiliation.


Les Parties s’engagent à convenir d’un commun accord de la date de lancement effectif du Service, qui interviendra dans un délai minimum de quinze (15) jours à partir de la date d’entrée en vigueur du  Contrat (le « Lancement »).

Dans le cadre du Contrat, Gymlib s’engage à :

proposer aux Membres l’accès au Service à compter du Lancement ;

maintenir et héberger les Outils Gymlib : Les Outils Gymlib sont mise à disposition des Membres 24h/24 et 7 jours/7 ; nonobstant ce qui précède Gymlib se réserve le droit d’interrompre ou suspendre l’accès aux Outils Gymlib et/ou à tout ou partie de leurs fonctionnalités pour des raisons opérationnelles, en cas de maintenance programmée, d'urgence ou de force majeure. Par ailleurs, Gymlib est libre à tout moment de (i) supprimer tout ou partie des Outils Gymlib et de leurs fonctionnalités ;

mettre à jour les principales informations relatives aux services proposés par les Infrastructures Partenaires (photos, descriptifs, activités, horaires d’ouverture, plannings des cours collectifs, etc.). Néanmoins, l’Entreprise Cliente reconnaît que (i) cette obligation constitue une simple obligation de moyens, (ii) la description des services est transmise à Gymlib par les Infrastructures Partenaires elles-mêmes, sous leur seule responsabilité, (iii) les photos et illustrations associées aux descriptifs des services demeurent illustratives et non contractuelles et ne sauraient en tout état de cause pas être opposables à Gymlib, (iv) ces informations peuvent évoluer et être modifiées au cours du Contrat et (v) Gymlib pourra être amenée à modifier la liste des Infrastructures Partenaires ;

envoyer un reporting régulier à l'Entreprise Cliente sur l’activité des Membres (principales Infrastructures Partenaires dans lesquelles les Membres se rendent, taux et pourcentage de fréquentation des Membres);

communiquer une fois par trimestre à l'ensemble des salariés de l’Entreprise Cliente éligibles au Pass Sport & Bien-être le fonctionnement de Gymlib et les modalités d'accès aux Outils Gymlib.

Dans le cadre du Contrat, l'Entreprise Cliente s’engage à :

communiquer régulièrement auprès de ses salariés sur la mise en place et l’existence du Service ainsi que sur le Pass Sport & Bien-être. Cette communication régulière se traduit a minima par :

L’organisation d’un rendez-vous entre son/sa responsable de la communication interne (ou poste équivalent) et Gymlib afin d’optimiser la mise en place du Service ;

Une communication écrite dans les quinze (15) jours qui suivent la date d’entrée en vigueur du  Contrat en vue de préparer au mieux le Lancement;

L’organisation de trois (3) événements internes en présentiel (petit-déjeuner, apéritif, présentation devant les employés lors de réunion, etc.) dans le courant de l’année qui suit le Lancement;

Une communication écrite destinée à ses salariés tous les 2 (deux) mois sous forme d’emailing ou de newsletter à des périodes à définir afin de promouvoir le Service ;

Une communication par voie d’affichage via des flyers et affiches proposés par Gymlib à mettre à disposition dans les bureaux et lieux de vie (cafétéria, machines à café par exemple) de l'Entreprise Cliente ;

informer les salariés qu’ils seront tenus d’accepter l’intégralité des termes des Conditions Gymlib afin de devenir Membre et des règlements intérieurs et des conditions générales des Infrastructures Partenaires afin de pouvoir utiliser le Pass Sport & Bien-être ;

fournir à Gymlib, après avoir obtenu leur autorisation préalable, la liste des adresses emails, noms et prénoms des salariés qui souhaitent souscrire au Pass Sport & Bien-être. Ces informations restent strictement confidentielles et utilisables aux seules fins d’exécution du Contrat et notamment de la souscription, par les salariés intéressés, au Pass Sport & Bien-être ;

ne pas proposer le Pass Sport & Bien-être à toute personne n’ayant pas la qualité de salarié du Client.

Gymlib ne saurait encourir de responsabilité au titre de (i) tout dommage indirect, immatériel ou imprévisible et (ii)   tout préjudice subi par un Membre lors des activités sportives effectuées dans le cadre du Pass Sport & Bien-être. En effet, la prestation de Gymlib se limite à permettre aux Membres d’accéder aux Infrastructures Partenaires selon des modalités et à des conditions tarifaires préférentielles. Le Membre est seul responsable du choix des activités qu’il entend effectuer et notamment de leur adéquation à sa condition physique. Par conséquent, Gymlib ne saurait être tenue responsable de tout   préjudice subi par les Membres intervenu au sein d’une Infrastructure Partenaire et/ou résultant des prestations proposées par l’établissement partenaire. Dans un tel cas, le Membre devra se tourner vers l’Infrastructure Partenaire avec lequel il est lié contractuellement depuis son inscription et/ou la remise d‘un bon d’entrée.


En tout état de cause, la responsabilité globale et cumulée de Gymlib au titre du Contrat est limitée au montant total des sommes payées par l’Entreprise Cliente à Gymlib au titre du Contrat au jour du fait générateur de responsabilité de Gymlib, montant qui ne saurait, dans tous les cas, excéder celui de la couverture souscrite par Gymlib auprès de sa compagnie d’assurance.


Les limitations et exclusions de responsabilité précisées au présent article sont déterminées en fonction de l’équilibre que constituent ensemble les obligations de Gymlib et les tarifs pratiqués par Gymlib.

Le Service est fourni par Gymlib à l’Entreprise Cliente aux conditions tarifaires suivantes :

- L’Entreprise Cliente paie une somme forfaitaire et définitive mensuelle par Membre, à savoir quarante euros hors taxe (40€ HT) par mois et par Membre. Tout mois commencé par un Membre est dû par l’Entreprise Cliente. A titre d’exemple, si au 1er mai 2022, 3 Membres ont souscrit au Pass Sport & Bien-être, l’Entreprise Cliente sera redevable de la somme globale de 120€HT (soit 3x40€HT) au titre du mois de mai 2022. Le prix par Membre est révisé annuellement en fonction des variations de l’indice des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) publié par l’INSEE. Il sera automatiquement ajusté chaque année, à la hausse comme à la baisse dans la même proportion que la variation de l’indice. La révision interviendra de plein droit à chaque date d’anniversaire du Contrat sans aucune formalité ou demande préalable.

- Les Membres devront ensuite s’acquitter directement auprès de Gymlib du nombre d’unités, intitulées « pulse », correspondant aux activités qu’ils souhaitent effectuer. Les offres et les tarifs applicables aux Membres au jour de la signature du Contrat figurent en annexe des présentes et pourront être modifiés par Gymlib au cours du Contrat sur notification écrite adressés aux Membres.



La première facturation est effectuée au Lancement. Chaque facture intervient à terme à échoir et devra être acquittée par l’Entreprise Cliente, par virement bancaire, dans les trente (30) jours suivants la date d’émission de la facture. 


En cas de manquement partiel ou total de l’Entreprise Cliente à ses obligations de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable de l’Entreprise Cliente, des pénalités de retard seront automatiquement applicables à toute facture impayée à son échéance. Le taux d'intérêt de ces pénalités sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (ou tout autre taux qui pourrait lui succéder) majoré de 10 points de pourcentage (tel que publié sur le site internet de la Banque Centrale Européenne HTTP://WWW.ECB.INT). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible, en sus des indemnités de retard.

L’Entreprise Cliente reconnaît que dans le cadre de l’exécution du Contrat, chaque Partie (i) agit en qualité de responsable du traitement distinct, à l’exclusion de toute situation de responsabilité conjointe avec l’autre Partie, (ii) est amenée à traiter des données à caractère personnel des salariés et/ou collaborateurs de l’autre Partie (nom, prénom, adresse email professionnelle, statut hiérarchique, numéro de téléphone) aux fins de gestion du Contrat, (iii) s’engage, à cette fin, à se conformer à toutes dispositions légales applicables à la protection des données à caractère personnel et notamment (a) le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (le « RGPD »), (b) la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 et (c) les dispositions légales françaises locales, y compris la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et (iv) ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un manquement de l’autre Partie aux obligations auxquelles cette dernière est astreinte au titre de la réglementation susvisée. 


Conformément à l’article 13 du RGPD, la notice d’information figurant en annexe 1 des présentes a pour objet d’informer tout salarié de l’Entreprise Cliente en charge de la gestion du Contrat (la « Personne Concernée ») du traitement de ses Données à Caractère Personnel par Gymlib ; l’Entreprise Cliente s’engage à transmettre cette notice d'information à ses salariés. 


Gymlib reconnaît, par ailleurs, qu’elle traite les données des salariés de l’Entreprise Cliente ayant acquis un « Pass Sport & Bien-être » (les Membres) aux fins de fourniture du service Gymlib et de mise en œuvre du Pass Sport & Bien-être. 

Chacune des Parties s’engage à considérer les dispositions du Contrat comme étant confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers sans l’accord exprès, écrit et préalable de l’autre Partie.


Les Parties s'engagent à garder confidentiels l'existence et les stipulations des CGS et les documents auxquels il se réfère, en dehors des situations où (a) la divulgation des stipulations des CGS est requise pour permettre la mise en œuvre ou l'application de celui-ci (y compris en cas de litige), (b) la divulgation est exigée par la loi ou par toute autorité administrative, judiciaire ou de marché; étant entendu que chacune des Parties peut divulguer les stipulations des CGS à tout conseil externe tenu à une obligation légale ou réglementaire de confidentialité ou à tout autre tiers lié par un engagement de confidentialité.

Tous les éléments constitutifs des Outils Gymlib (notamment les noms de domaine, la structure générale, l'arborescence, les textes, les marques, les noms de domaine, les graphiques, la charte graphique, l’iconographie, les logos, les sons, les photographies, les animations, les bases de données) sont, à l'exclusion des élément détenus par les Infrastructures Partenaires et/ou du contenu posté par les Membres ou l’Entreprise Cliente, la propriété de Gymlib ou des détenteurs de droits concernés.


Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout élément des Outils Gymlib, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, une faute civile et/ou une atteinte au droit à l'image et aux droits des personnes, pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Gymlib se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires civiles et pénales, en France comme à l'étranger, notamment en contrefaçon ou concurrence déloyale, à l'égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.


De même, aucun droit ou licence ne saurait être attribué à l’Entreprise Cliente sur l'un quelconque des éléments des Outils Gymlib sans l'autorisation écrite et préalable de Gymlib ou du tiers, détenteur des droits sur ces éléments.


L’Entreprise Cliente reconnaît l’existence de ces droits de propriété et s’interdit (i) d’intenter toute action pouvant les compromettre ou les limiter et/ou (ii) d’interférer, de quelque manière que ce soit, avec leur libre exploitation par Gymlib.

Chaque Partie accorde à l’autre Partie le droit de communiquer sur le Contrat et le choix du Service par l’Entreprise Cliente en utilisant et reproduisant les marques, noms et/ou logos de cette Partie sur ses supports marketings et documents commerciaux. 


A cette fin, chaque Partie accorde à l’autre, aux termes, pour la durée et dans les limites du Contrat, un droit non-exclusif d’utilisation, de reproduction et d’affichage de ses marques, noms et/ou logos tout support marketing écrit, audio ou vidéo et documents commerciaux tels que notamment tout communiqué de presse, plaquette, site internet, présentation/proposition commerciale. 

La limitation du nombre de partenariats de l’Entreprise Cliente avec des plateformes de commercialisation/mise en relation similaires est un des facteurs clés permettant à Gymlib de maintenir une prestation de haute qualité. 


Par conséquent, l’Entreprise Cliente s’engage, pendant la durée du Contrat, à ne pas contracter de partenariat avec d’autres entreprises proposant une plateforme offrant l’accès à des prestations de bien-être et/ou des services équivalents au Pass Sport & Bien-être. 


Les partenariats signés directement avec des enseignes ou clubs de sport ou bien-être individuellement ne sont pas concernés par cette clause.

Le Contrat représente l'intégralité de l'accord des Parties en ce qui concerne son objet et remplace toutes les communications et documents échangés par les Parties antérieurement à sa signature. Les Parties excluent spécifiquement l’application de leurs conditions générales respectives.


Non-validité partielle : si l'une quelconque des stipulations du Contrat doit être déclarée nulle ou inapplicable, elle sera considérée comme n'ayant jamais existé mais elle entraînera la nullité ou la caducité d'aucune autre stipulation du Contrat. Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour remplacer toute clause caduque ou nulle par une clause nouvelle se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des Parties. 

Le Contrat est régi par le droit français. 


Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat, seront soumis à la médiation, saisie par la Partie la plus diligente, conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) auquel les Parties déclarent adhérer.


En cas d’absence de signature d’un protocole de médiation au terme d’un délai de trois (3) mois à compter du démarrage effectif de la médiation, les Parties conviennent de ce que le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.

TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES PARTIES

En acceptant les CGV, nous allons vous demander vos informations de facturation. Vous serez débité uniquement lorsque votre premier salarié s'abonnera à Gymlib.

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